Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Formulaire pour demander une indemnisation auprès de la CCI après un dommage médical.
A propos
Pour saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) afin d'obtenir une indemnisation après un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, ou leurs ayants droit.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, ou leurs ayants droit..
Quand utiliser Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ?
Pour saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) afin d'obtenir une indemnisation après un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ?
Temps estime : 30-60 min.
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