Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Formulaire pour demander une indemnisation à l'Oniam après un préjudice vaccinal obligatoire.
A propos
Après un préjudice imputable à une vaccination obligatoire, pour déposer une demande d'indemnisation auprès de l'Oniam.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant subi un dommage lié à une vaccination obligatoire souhaitant obtenir une indemnisation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant subi un dommage lié à une vaccination obligatoire souhaitant obtenir une indemnisation..
Quand utiliser Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) ?
Après un préjudice imputable à une vaccination obligatoire, pour déposer une demande d'indemnisation auprès de l'Oniam.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) ?
Temps estime : 30-45 min.
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