Aides du fonds de prévention retrait gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01)
Mandat pour percevoir la prime du fonds de prévention retrait‑gonflement (propriétaire occupant).
A propos
Pour désigner un mandataire administratif et/ou financier afin de percevoir la prime du fonds de prévention lors d'une demande liée au risque RGA.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires occupants exposés au risque de retrait‑gonflement des sols argileux souhaitant mandater une personne pour percevoir la prime.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Aides du fonds de prévention retrait gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01) ?
La reference officielle est Cerfa 17596*01.
Qui est concerne par Aides du fonds de prévention retrait gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires occupants exposés au risque de retrait‑gonflement des sols argileux souhaitant mandater une personne pour percevoir la prime..
Quand utiliser Aides du fonds de prévention retrait gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01) ?
Pour désigner un mandataire administratif et/ou financier afin de percevoir la prime du fonds de prévention lors d'une demande liée au risque RGA.
Combien de temps faut-il pour Aides du fonds de prévention retrait gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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