Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04)
Formulaire annuel à renseigner par les bailleurs sociaux sur l'application du SLS.
A propos
Chaque année, pour déclarer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour l'exercice concerné.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Bailleurs sociaux et organismes gestionnaires de logements sociaux.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04) ?
La reference officielle est Cerfa 14606*04.
Qui est concerne par Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Bailleurs sociaux et organismes gestionnaires de logements sociaux..
Quand utiliser Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04) ?
Chaque année, pour déclarer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour l'exercice concerné.
Combien de temps faut-il pour Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04) ?
Temps estime : 30-60 min.
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