Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire pour vérifier la conformité des ERP en accessibilité et sécurité incendie.
A propos
Pour constituer ou compléter le dossier de vérification de conformité d'un ERP lors de création, travaux, changement d'usage ou contrôle périodique.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires, exploitants, maîtres d'ouvrage et responsables techniques d'établissements recevant du public (ERP).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ?
La reference officielle est Cerfa 16297*03.
Qui est concerne par Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires, exploitants, maîtres d'ouvrage et responsables techniques d'établissements recevant du public (ERP)..
Quand utiliser Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ?
Pour constituer ou compléter le dossier de vérification de conformité d'un ERP lors de création, travaux, changement d'usage ou contrôle périodique.
Combien de temps faut-il pour Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ?
Temps estime : 20-40 min.
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