Demander un délai à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
Demande de délai pour quitter un logement après commandement de quitter les lieux.
A propos
Après réception d'un commandement de quitter les lieux, pour demander un délai supplémentaire avant l'exécution de l'expulsion.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Locataires ou occupants visés par un commandement de quitter les lieux souhaitant obtenir un délai avant l'expulsion.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander un délai à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06) ?
La reference officielle est Cerfa 15426*06.
Qui est concerne par Demander un délai à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06) ?
Ce formulaire s'adresse a : Locataires ou occupants visés par un commandement de quitter les lieux souhaitant obtenir un délai avant l'expulsion..
Quand utiliser Demander un délai à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06) ?
Après réception d'un commandement de quitter les lieux, pour demander un délai supplémentaire avant l'exécution de l'expulsion.
Combien de temps faut-il pour Demander un délai à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06) ?
Temps estime : 20-40 min.
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