Déclaration de non séparation de corps (Formulaire 11057*01)
Déclaration attestant l'absence de séparation de corps pour une pension militaire de réversion.
A propos
À utiliser lors d'une demande de pension militaire de réversion pour attester qu'il n'y a pas eu de séparation de corps.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Conjoint survivant demandant une pension militaire d'invalidité au titre de la réversion.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de non séparation de corps (Formulaire 11057*01) ?
La reference officielle est Cerfa 11057*01.
Qui est concerne par Déclaration de non séparation de corps (Formulaire 11057*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Conjoint survivant demandant une pension militaire d'invalidité au titre de la réversion..
Quand utiliser Déclaration de non séparation de corps (Formulaire 11057*01) ?
À utiliser lors d'une demande de pension militaire de réversion pour attester qu'il n'y a pas eu de séparation de corps.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de non séparation de corps (Formulaire 11057*01) ?
Temps estime : 20-30 min.
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