Déclaration particulière de livraison à soi même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)
Déclaration à déposer par les particuliers acquérant un logement en zone conventionnée ANRU.
A propos
À déposer lors de l'acquisition d'un logement situé dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers qui achètent un logement situé dans une zone conventionnée par l'ANRU.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration particulière de livraison à soi même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12) ?
La reference officielle est Cerfa 11114*12 (941-SD).
Qui est concerne par Déclaration particulière de livraison à soi même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers qui achètent un logement situé dans une zone conventionnée par l'ANRU..
Quand utiliser Déclaration particulière de livraison à soi même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12) ?
À déposer lors de l'acquisition d'un logement situé dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
Combien de temps faut-il pour Déclaration particulière de livraison à soi même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12) ?
Temps estime : 15-30 min.
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