Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06)
Déclaration des cotisations dues à la CGLLS.
A propos
Pour déclarer et payer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social lorsqu'elles sont exigibles.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Bailleurs sociaux, organismes de logement locatif et gestionnaires soumis à la cotisation CGLLS.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) ?
La reference officielle est Cerfa 15268*06.
Qui est concerne par Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) ?
Ce formulaire s'adresse a : Bailleurs sociaux, organismes de logement locatif et gestionnaires soumis à la cotisation CGLLS..
Quand utiliser Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) ?
Pour déclarer et payer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social lorsqu'elles sont exigibles.
Combien de temps faut-il pour Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) ?
Temps estime : 20-30 min.
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