Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)
Permet aux HLM et SEM de déclarer et verser leur cotisation à la CGLLS.
A propos
À utiliser chaque année au 1er trimestre pour déclarer et verser la cotisation additionnelle à la CGLLS.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte devant verser la cotisation annuelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) ?
La reference officielle est Cerfa 14049*12.
Qui est concerne par Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) ?
Ce formulaire s'adresse a : Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte devant verser la cotisation annuelle..
Quand utiliser Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) ?
À utiliser chaque année au 1er trimestre pour déclarer et verser la cotisation additionnelle à la CGLLS.
Combien de temps faut-il pour Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) ?
Temps estime : 10-20 min.
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