Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
Vérifier si une convention collective limite le nombre de renouvellements de CDD.
A propos
Avant de renouveler un CDD ou pour vérifier si une convention collective fixe une limite de renouvellements.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Salariés, employeurs et représentants syndicaux souhaitant vérifier les règles de renouvellement des CDD dans leur convention collective.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD ?
Ce formulaire s'adresse a : Salariés, employeurs et représentants syndicaux souhaitant vérifier les règles de renouvellement des CDD dans leur convention collective..
Quand utiliser Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD ?
Avant de renouveler un CDD ou pour vérifier si une convention collective fixe une limite de renouvellements.
Combien de temps faut-il pour Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD ?
Temps estime : 5-15 min.
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