Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Demande au juge pour obtenir la contribution aux charges du mariage.
A propos
Pour demander au juge la fixation d'une contribution aux charges du mariage en cas de non-paiement ou de séparation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personne dont l’époux ou l’épouse ne paie pas sa part de la contribution aux charges du mariage.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07) ?
La reference officielle est Cerfa 11525*07.
Qui est concerne par Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personne dont l’époux ou l’épouse ne paie pas sa part de la contribution aux charges du mariage..
Quand utiliser Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07) ?
Pour demander au juge la fixation d'une contribution aux charges du mariage en cas de non-paiement ou de séparation.
Combien de temps faut-il pour Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07) ?
Temps estime : 30-45 min.
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