Cerfa 12231*10 PDF — réversion après décès en activité
Demande de pension de réversion et rente d’éducation ou handicap après décès d'un fonctionnaire en activité.
A propos
Pour demander la pension de réversion et les rentes d'éducation ou de handicap après le décès d'un agent public en activité.
La notice est incluse dans le PDF ; conservez-la au lieu de la joindre à l’envoi.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Conjoint survivant ou divorcé, orphelin ou représentant légal concerné après le décès en activité d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire.
Pieces a fournir
- Pièces correspondant à votre situation dans les tableaux du formulaire et de sa notice
- Justificatifs d’état civil et de décès selon votre lien avec le défunt
- Pièces complémentaires relatives aux enfants ou à la représentation légale, si votre demande le nécessite
Etapes principales
Compléter les rubriques correspondant à votre situation et aux prestations demandées
Dater et signer la première page du formulaire
Joindre les pièces indiquées pour votre situation
Transmettre le dossier au service de gestion du personnel de l’agent décédé
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 12231*10 PDF — réversion après décès en activité ?
La reference officielle est Cerfa 12231*10.
Qui est concerne par Cerfa 12231*10 PDF — réversion après décès en activité ?
Ce formulaire s'adresse a : Conjoint survivant ou divorcé, orphelin ou représentant légal concerné après le décès en activité d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire..
Quand utiliser Cerfa 12231*10 PDF — réversion après décès en activité ?
Pour demander la pension de réversion et les rentes d'éducation ou de handicap après le décès d'un agent public en activité.
Quels justificatifs preparer pour Cerfa 12231*10 PDF — réversion après décès en activité ?
Pieces generalement demandees : Pièces correspondant à votre situation dans les tableaux du formulaire et de sa notice, Justificatifs d’état civil et de décès selon votre lien avec le défunt, Pièces complémentaires relatives aux enfants ou à la représentation légale, si votre demande le nécessite.
Formulaire pour demander une pension d'orphelins après décès lié à un fait de guerre.
Formulaire pour demander la pension d'invalidité en tant que veuf(ve).
Formulaire pour demander l'affiliation d'un aidant familial à l'assurance vieillesse.
Informations et démarches en ligne sur la pension alimentaire via la CNAF.
Formulaire pour demander l'allocation maternité pour pensionnés en Polynésie française.
Accéder et réaliser vos démarches Caf en ligne via votre compte ou FranceConnect.