Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Certificat médical à remettre pour obtenir un acte d'enfant sans vie.
A propos
Après un accouchement d'un enfant né sans vie pour demander l'établissement d'un acte d'état civil.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Médecins ou sages‑femmes remplissant le certificat et parents demandant l'acte d'enfant sans vie.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13773*02.
Qui est concerne par Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Médecins ou sages‑femmes remplissant le certificat et parents demandant l'acte d'enfant sans vie..
Quand utiliser Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) ?
Après un accouchement d'un enfant né sans vie pour demander l'établissement d'un acte d'état civil.
Combien de temps faut-il pour Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
Certificat médical à remplir lors de l'examen néonatal dans les 8 jours.
Feuille de soins pour le remboursement des actes effectués par une sage-femme.
Formulaire à remplir pour l'examen préventif obligatoire du 9e mois.
Certificat médical pour l'accès au service d'alerte en cas de coupure de courant.
Certificat à remplir lors de l'examen préventif au 24e mois de l'enfant.
Simulateur indiquant si un certificat médical est nécessaire pour pratiquer un sport.