Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Demander l'intervention du BCT quand un assureur refuse d'assurer votre véhicule.
A propos
Lorsqu'un assureur refuse de vous assurer pour l'assurance responsabilité civile obligatoire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou détenteurs d'un véhicule dont l'assureur refuse de délivrer la garantie responsabilité civile.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou détenteurs d'un véhicule dont l'assureur refuse de délivrer la garantie responsabilité civile..
Quand utiliser Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule ?
Lorsqu'un assureur refuse de vous assurer pour l'assurance responsabilité civile obligatoire.
Combien de temps faut-il pour Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule ?
Temps estime : 20-30 min.
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