Comment rédiger une lettre de demande de report ou de remise d'impôt ?
Dans le contexte économique actuel, il est essentiel pour les entrepreneurs et les entreprises de pouvoir gérer leur trésorerie de manière efficace, surtout en période de difficultés financières. Une des options qui s'offre à vous est la demande de délai de paiement ou de remise d'impôts. Ce type de lettre est adressé au service des impôts des entreprises (SIE) et doit être rédigé avec soin afin de maximiser vos chances d'approbation.
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Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt (formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez) --- **Désignation de l’entreprise :** [entreprise_designation] **Numéro SIRET :** [siret_number] ### 1] Report de paiement de tout impôt direct des entreprises : Si vous souhaitez bénéficier d’un report de vos échéances fiscales, cochez la case : [report_payment] et précisez les impôts directs concernés (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) : [impots_directs_report] | Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû | |--------------|--------------------|-------------------| | [impot_direct_report] | [date_echeance_report] | [montant_restant_du_report] | --- Nota bene: Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif. ### 2] Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case : [remise_impots] et précisez les impôts directs concernés (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) : [impots_directs_remise] | Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû | |--------------|--------------------|-------------------| | [impot_direct_remise] | [date_echeance_remise] | [montant_restant_du_remise] | --- Nota bene: Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif. ### 2] Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case : [remise_interets_penalites] et précisez les impôts directs, intérêts de retard et/ou pénalités concernés : [impots_interets_penalites] | Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû | |--------------|--------------------|-------------------| | [impot_direct_remise] | [date_echeance_remise] | [montant_restant_du_remise] | --- 1 Il s'agit de tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise. ### Éléments justifiant la demande : Une remise d’impôt direct (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Indiquer ci-après les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement. **Baisse du chiffre d’affaires** : [chiffre_affaires] | Chiffre d’affaires mensuel | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | |---------------------------|---------|---------|------|-------|-----| | 2019 | | | | | | | 2020 | | | | | | --- **Autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) :** [autres_dettes] **Situation de la trésorerie :** [situation_tresorerie] **Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise :** [autres_elements] ### 3] Factures en attente de paiement de la part de services publics Si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services de l'État ou de collectivités locales, vous pouvez les signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE) en cochant la case ci-contre : [factures_en_attente] Et précisez les organismes publics débiteurs, l’objet et le montant de chaque facture : [organismes_publics] | Organisme public débiteur | Objet de la facture | Montant de la facture | |--------------------------|---------------------|---------------------| | [organismes_publics] | [objet_facture] | [montant_facture] | --- **Date :** [date_signature] **Nom et prénom :** [nom_prenom] **Signature :** [signature]
Allez droit au but, citez les faits importants et rendez chaque piece jointe evidente pour le destinataire.
Modèle de lettre
Intro
Dans le contexte économique actuel, il est essentiel pour les entrepreneurs et les entreprises de pouvoir gérer leur trésorerie de manière efficace, surtout en période de difficultés financières. Une des options qui s'offre à vous est la demande de délai de paiement ou de remise d'impôts. Ce type de lettre est adressé au service des impôts des entreprises (SIE) et doit être rédigé avec soin afin de maximiser vos chances d'approbation.
Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes essentielles pour rédiger une lettre de demande de report ou de remise d'impôt, les points clés à garder en tête ainsi que le processus d'envoi.
Points clés à retenir
Pour assurer une rédaction efficace et pertinente de votre lettre, voici quelques points clés à retenir :
| À faire ✅ | À ne pas faire ❌ |
|---|---|
| 📝 Personnaliser le contenu pour refléter votre situation spécifique | 🙈 Utiliser un modèle générique sans adaptation |
| 📊 Inclure des détails spécifiques comme le montant des impôts concernés | 📄 Omettre des informations cruciales |
| 🔢 Vérifier que tous les champs du formulaire sont remplis | 🗣️ Utiliser un langage trop familier ou inapproprié |
| 📬 Envoyer la lettre en suivant les instructions spécifiques | ⏰ Ignorer les délais indiqués |
| 💾 Conserver une copie de votre demande pour vos dossiers | 🔍 Oublier de relire votre lettre avant de l'envoyer |
Qu'est-ce qu'une lettre de demande de report ou de remise d'impôt ?
Une lettre de demande de report ou de remise d'impôt est un document officiel que vous adressez à l'administration fiscale afin de solliciter un délai supplémentaire pour le paiement de vos impôts ou une réduction de la somme que vous devez. Cette démarche peut être indispensable si vous rencontrez des difficultés financières, par exemple en raison de la baisse de votre chiffre d'affaires due à des circonstances imprévues, telles que la crise sanitaire liée au COVID-19.
Dans cette lettre, il est crucial d'exposer clairement votre demande tout en expliquant votre situation financière et les impôts concernés. Vous devez également fournir des informations précises sur vos obligations fiscales pour faciliter le traitement de votre demande par le SIE.
Comment envoyer une lettre de demande de report ou de remise d'impôt ?
Une fois votre lettre rédigée, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse pour son envoi :
- Vérifiez que vous avez bien rempli tous les champs du template de lettre.
- Identifiez les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel vous devez faire votre demande.
- Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour attester de votre démarche.
- Conservez une copie de la lettre et tous les documents annexés pour vos dossiers.
- Notez la date d'envoi et assurez-vous d'effectuer un suivi si vous n'avez pas de réponse dans les semaines qui suivent.
Questions fréquentes
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Consignez la remise d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’un autre équipement professionnel avec son identifiant, ses accessoires et son état constaté. Le modèle sert de reçu de remise, sans clause automatique de remboursement.