Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de lettre pour signaler un commerçant qui n'affiche pas les prix.
A propos
Lorsque le prix n'est pas affiché ou diffère entre le rayon et le prix facturé en caisse.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Consommateurs constatant l'absence ou une erreur d'affichage des prix en magasin.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix ?
Ce formulaire s'adresse a : Consommateurs constatant l'absence ou une erreur d'affichage des prix en magasin..
Quand utiliser Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix ?
Lorsque le prix n'est pas affiché ou diffère entre le rayon et le prix facturé en caisse.
Combien de temps faut-il pour Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix ?
Temps estime : 15-30 min.
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