Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Modèle de lettre pour exercer le droit de rétractation dans les 14 jours.
A propos
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours après la réception.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Consommateurs ayant acheté un bien à distance souhaitant se rétracter.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien ?
Ce formulaire s'adresse a : Consommateurs ayant acheté un bien à distance souhaitant se rétracter..
Quand utiliser Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien ?
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours après la réception.
Combien de temps faut-il pour Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien ?
Temps estime : 15-30 min.
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