Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Mentions manuscrites à inscrire pour demander une livraison/exécution immédiate lors d'un achat à crédit.
A propos
Lorsqu'un acheteur à crédit souhaite être livré ou bénéficier immédiatement de la prestation au moment de la signature du contrat.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Consommateurs achetant un bien ou une prestation à crédit et souhaitant être livrés ou servis immédiatement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement ?
Ce formulaire s'adresse a : Consommateurs achetant un bien ou une prestation à crédit et souhaitant être livrés ou servis immédiatement..
Quand utiliser Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement ?
Lorsqu'un acheteur à crédit souhaite être livré ou bénéficier immédiatement de la prestation au moment de la signature du contrat.
Combien de temps faut-il pour Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement ?
Temps estime : 5-10 min.
Modèle de lettre pour se rétracter d'une offre de crédit à la consommation.
Modèle de courrier pour se rétracter d'un crédit affecté.
Modèle de lettre pour exercer le droit de rétractation dans les 14 jours.
Modèle de lettre pour obtenir la livraison d'un article conforme à la commande.
Modèle de lettre pour réclamer une nouvelle livraison auprès du vendeur.
Modèle de lettre pour mettre en demeure un professionnel de livrer un bien ou service.