Signalement d'un logement non décent
Permet de signaler un logement qui ne respecte pas les critères de décence.
A propos
Pour signaler immédiatement un logement non décent ou en cas de doute sur sa décence.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Occupants, locataires, propriétaires ou voisins constatant un logement non décent.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Signalement d'un logement non décent ?
Ce formulaire s'adresse a : Occupants, locataires, propriétaires ou voisins constatant un logement non décent..
Quand utiliser Signalement d'un logement non décent ?
Pour signaler immédiatement un logement non décent ou en cas de doute sur sa décence.
Combien de temps faut-il pour Signalement d'un logement non décent ?
Temps estime : 10-20 min.
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