Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13)
Formulaire pour demander la réversion de la pension et retraite additionnelle après un décès.
A propos
Pour demander la pension de réversion après le décès d’un retraité ; si le décès a eu lieu en activité, utilisez le Cerfa n°12231.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Conjoint(e) survivant(e), ex-conjoint(e) ou ayants droit d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire retraité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13) ?
La reference officielle est Cerfa 11979*13.
Qui est concerne par Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13) ?
Ce formulaire s'adresse a : Conjoint(e) survivant(e), ex-conjoint(e) ou ayants droit d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire retraité..
Quand utiliser Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13) ?
Pour demander la pension de réversion après le décès d’un retraité ; si le décès a eu lieu en activité, utilisez le Cerfa n°12231.
Combien de temps faut-il pour Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13) ?
Temps estime : 20-40 min.
Simulateur pour estimer le revenu cumulable avec une pension de retraite.
Portail sécurisé pour consulter bulletins, pensions et compte individuel de retraite.
Portail pour demander une réversion ou une pension d'orphelin en ligne.
Demander la pension de réversion via un guichet unique en ligne.
Estime le coût des cotisations pour racheter des années d'études.
Formulaire pour déterminer l'éligibilité à la majoration pour assistance constante.