Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige lié au travail.
A propos
Pour engager une action devant le conseil de prud'hommes en cas de conflit lié au contrat de travail, salaire, licenciement ou conditions de travail.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Salariés confrontés à un litige avec leur employeur ou un collègue né à l'occasion du travail.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) ?
La reference officielle est Cerfa 15586*09.
Qui est concerne par Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) ?
Ce formulaire s'adresse a : Salariés confrontés à un litige avec leur employeur ou un collègue né à l'occasion du travail..
Quand utiliser Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) ?
Pour engager une action devant le conseil de prud'hommes en cas de conflit lié au contrat de travail, salaire, licenciement ou conditions de travail.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) ?
Temps estime : 30-45 min.
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