Cerfa 15037*02 PDF — recours DAHO pour un hébergement
Formulaire pour un recours amiable Daho contre l'absence d'hébergement adapté.
A propos
Après une demande d'accueil restée sans proposition d'hébergement adaptée, pour saisir la commission départementale de médiation (recours amiable Daho).
Joignez des copies lisibles et récentes des justificatifs (ressources : 3 derniers mois).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes en situation de précarité ou d'urgence sociale ayant demandé un accueil et n'ayant pas reçu de proposition d'hébergement adaptée.
Pieces a fournir
- Photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Photocopie du livret de famille (si applicable)
- Justificatifs de ressources des 3 derniers mois et dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Justificatif des prestations familiales (CAF/MSA) si vous en percevez
- Titre de séjour, certificat ou récépissé (si non-ressortissant EEE/Suisse) — non requis pour une place en structure d'hébergement classique
Etapes principales
Remplir le formulaire Cerfa 15037*02 en renseignant votre situation
Rassembler les justificatifs demandés (identité, ressources, prestations, livret de famille, titre de séjour si nécessaire)
Envoyer ou déposer le dossier auprès du secrétariat de la commission départementale de médiation ou du service indiqué (pivot local / préfecture)
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 15037*02 PDF — recours DAHO pour un hébergement ?
La reference officielle est Cerfa 15037*02.
Qui est concerne par Cerfa 15037*02 PDF — recours DAHO pour un hébergement ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes en situation de précarité ou d'urgence sociale ayant demandé un accueil et n'ayant pas reçu de proposition d'hébergement adaptée..
Quand utiliser Cerfa 15037*02 PDF — recours DAHO pour un hébergement ?
Après une demande d'accueil restée sans proposition d'hébergement adaptée, pour saisir la commission départementale de médiation (recours amiable Daho).
Quels justificatifs preparer pour Cerfa 15037*02 PDF — recours DAHO pour un hébergement ?
Pieces generalement demandees : Photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité), Photocopie du livret de famille (si applicable), Justificatifs de ressources des 3 derniers mois et dernier avis d'imposition ou de non-imposition, Justificatif des prestations familiales (CAF/MSA) si vous en percevez.
Formulaire pour saisir la commission départementale de médiation afin d'obtenir une offre de logement.
Attestation sur l'honneur de l'hébergeur à joindre à une demande de PTZ.
Recours DALO en ligne pour un logement dans le Bas-Rhin.
Effectuer en ligne un recours Dalo pour obtenir un logement en Haute-Savoie.
Faire un recours Dalo en ligne pour un logement dans la Somme.
Simulateur pour vérifier l'éligibilité au Dalo ou au Daho en Île‑de‑France.