Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise
Modèle et démarche pour contester le refus de délivrance d'une carte grise.
A propos
Après réception d'une décision de refus de délivrance de la carte grise, pour demander la révision de la décision par voie gracieux.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes dont la demande d'immatriculation (carte grise) a été refusée et qui souhaitent contester la décision.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes dont la demande d'immatriculation (carte grise) a été refusée et qui souhaitent contester la décision..
Quand utiliser Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise ?
Après réception d'une décision de refus de délivrance de la carte grise, pour demander la révision de la décision par voie gracieux.
Combien de temps faut-il pour Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise ?
Temps estime : 30-60 min.
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