Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
Déclarer un changement de situation personnelle sur la carte grise.
A propos
Lorsque votre état civil, adresse ou situation (séparation, divorce, retrait de nom) change et doit être inscrit sur la carte grise.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou titulaires d'un certificat d'immatriculation dont la situation personnelle a évolué.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou titulaires d'un certificat d'immatriculation dont la situation personnelle a évolué..
Quand utiliser Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation ?
Lorsque votre état civil, adresse ou situation (séparation, divorce, retrait de nom) change et doit être inscrit sur la carte grise.
Combien de temps faut-il pour Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation ?
Temps estime : 10-20 min.
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