Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07)
Autorise le chef d'établissement privé à percevoir la bourse de collège au nom des parents.
A propos
Pour autoriser le chef d'établissement privé à percevoir la bourse de collège au nom des parents, notamment lors de l'inscription ou si les parents ne peuvent pas percevoir directement.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents d'élèves inscrits dans un collège privé souhaitant déléguer le paiement de la bourse au chef d'établissement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07) ?
La reference officielle est Cerfa 15985*07.
Qui est concerne par Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents d'élèves inscrits dans un collège privé souhaitant déléguer le paiement de la bourse au chef d'établissement..
Quand utiliser Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07) ?
Pour autoriser le chef d'établissement privé à percevoir la bourse de collège au nom des parents, notamment lors de l'inscription ou si les parents ne peuvent pas percevoir directement.
Combien de temps faut-il pour Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07) ?
Temps estime : 10-15 min.
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