Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Modèle de lettre pour sommer un constructeur de finir les travaux de votre maison.
A propos
Lorsque le constructeur n'a pas respecté les délais prévus dans le contrat de construction (CCMI) et qu'il faut l'enjoindre formellement à finir les travaux.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou maîtres d'ouvrage dont la maison n'est pas livrée dans les délais contractuels.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou maîtres d'ouvrage dont la maison n'est pas livrée dans les délais contractuels..
Quand utiliser Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison ?
Lorsque le constructeur n'a pas respecté les délais prévus dans le contrat de construction (CCMI) et qu'il faut l'enjoindre formellement à finir les travaux.
Combien de temps faut-il pour Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison ?
Temps estime : 15-30 min.
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