Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Demande en ligne pour lever une interdiction de jeux prononcée en tutelle.
A propos
Pour demander la levée d’une interdiction de jeux prononcée par un juge dans le cadre d’une mise sous tutelle.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tuteurs ou personnes représentant légalement une personne sous tutelle souhaitant lever l'interdiction de jeux.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tuteurs ou personnes représentant légalement une personne sous tutelle souhaitant lever l'interdiction de jeux..
Quand utiliser Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ) ?
Pour demander la levée d’une interdiction de jeux prononcée par un juge dans le cadre d’une mise sous tutelle.
Combien de temps faut-il pour Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ) ?
Temps estime : 10-20 min.
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