Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01)
Formulaire pour demander l'allocation d'invalidité temporaire pour fonctionnaires.
A propos
À utiliser lorsqu'après épuisement des droits statutaires pour raisons de santé vous êtes placé en disponibilité d'office et demandez l'allocation d'invalidité temporaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Fonctionnaires d'État, hospitaliers ou territoriaux temporairement incapables de reprendre leurs fonctions.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16950*01.
Qui est concerne par Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Fonctionnaires d'État, hospitaliers ou territoriaux temporairement incapables de reprendre leurs fonctions..
Quand utiliser Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01) ?
À utiliser lorsqu'après épuisement des droits statutaires pour raisons de santé vous êtes placé en disponibilité d'office et demandez l'allocation d'invalidité temporaire.
Combien de temps faut-il pour Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01) ?
Temps estime : 20-30 min.
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