Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Signaler un litige à la DGAC après refus d'indemnisation ou absence de réponse.
A propos
Lorsque la compagnie n'a pas indemnisé le passager ou n'a pas répondu après une réclamation préalable.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Passagers aériens ayant subi un refus d'embarquement, un retard ou une annulation et ayant déjà réclamé auprès de la compagnie.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol ?
Ce formulaire s'adresse a : Passagers aériens ayant subi un refus d'embarquement, un retard ou une annulation et ayant déjà réclamé auprès de la compagnie..
Quand utiliser Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol ?
Lorsque la compagnie n'a pas indemnisé le passager ou n'a pas répondu après une réclamation préalable.
Combien de temps faut-il pour Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol ?
Temps estime : 15-30 min.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur des assurances en cas de litige.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire en cas de litige non résolu.
Saisir le service de médiation de la Fevad après l'échec d'une réclamation au service client.
Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas été réglé à l'amiable.
Procédure pour saisir en ligne le Médiateur national de l'énergie.
Formulaire pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil ≤ 5 000 €.