Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de lettre pour contester l'achat d'un enfant mineur et demander remboursement.
A propos
Lorsque votre enfant mineur a conclu un contrat ou réalisé un achat que vous souhaitez contester et obtenir le remboursement.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents ou représentants légaux d'enfants mineurs souhaitant contester un achat ou contrat conclu par leur enfant.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents ou représentants légaux d'enfants mineurs souhaitant contester un achat ou contrat conclu par leur enfant..
Quand utiliser Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement ?
Lorsque votre enfant mineur a conclu un contrat ou réalisé un achat que vous souhaitez contester et obtenir le remboursement.
Combien de temps faut-il pour Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement ?
Temps estime : 15-30 min.
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