Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022 229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02)
Formulaire pour demander la réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229.
A propos
Pour saisir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) afin d'obtenir la réparation prévue par l'article 3 de la loi n°2022-229.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes visées par l'article 3 de la loi n°2022-229 (anciens combattants ou victimes concernées) souhaitant demander une réparation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022 229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02) ?
La reference officielle est Cerfa 16215*02.
Qui est concerne par Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022 229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes visées par l'article 3 de la loi n°2022-229 (anciens combattants ou victimes concernées) souhaitant demander une réparation..
Quand utiliser Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022 229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02) ?
Pour saisir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) afin d'obtenir la réparation prévue par l'article 3 de la loi n°2022-229.
Combien de temps faut-il pour Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022 229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02) ?
Temps estime : 20-40 min.
Formulaire pour demander l'attribution du titre d'évadé.
Formulaire pour demander l'allocation de reconnaissance du combattant.
Formulaire pour demander le titre de prisonnier du Viêt‑Minh.
Formulaire pour demander la carte du combattant et/ou le titre de reconnaissance de la Nation.
Faire la demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant.
Formulaire pour obtenir la carte de veuf(ve) et le statut de ressortissant de l'ONACVG.