Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
Formulaire pour demander la consultation d'un dossier d'assistance éducative.
A propos
Pour demander la consultation d'un dossier d'assistance éducative conservé aux archives départementales, sous réserve de l'avis du juge.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents, représentants légaux ou professionnels souhaitant consulter un dossier d'assistance éducative.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13483*02.
Qui est concerne par Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents, représentants légaux ou professionnels souhaitant consulter un dossier d'assistance éducative..
Quand utiliser Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) ?
Pour demander la consultation d'un dossier d'assistance éducative conservé aux archives départementales, sous réserve de l'avis du juge.
Combien de temps faut-il pour Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
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