Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Formulaire pour déposer un dossier de surendettement.
A propos
Pour déposer un dossier de surendettement auprès de la commission lorsque les dettes sont devenues ingérables.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers en situation de surendettement confrontés à des difficultés de paiement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13594*02.
Qui est concerne par Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers en situation de surendettement confrontés à des difficultés de paiement..
Quand utiliser Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) ?
Pour déposer un dossier de surendettement auprès de la commission lorsque les dettes sont devenues ingérables.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) ?
Temps estime : 30-60 min.
Déclaration au greffe pour saisir le tribunal judiciaire en cas de surendettement.
Déposer un dossier de surendettement en ligne ou via formulaire.
Modèle de lettre à joindre à un dossier de surendettement pour saisir la commission.
Modèle de lettre pour contester le rejet d'un dossier de surendettement.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Demande de subvention pour projets ou fonctionnement d'une association.