Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Modèle de convocation à l'entretien préalable pour licenciement économique collectif.
A propos
Pour convoquer les salariés à l'entretien préalable avant un licenciement économique touchant 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs d'entreprises sans CSE prévoyant un licenciement économique collectif (≥10 salariés sur 30 jours).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs d'entreprises sans CSE prévoyant un licenciement économique collectif (≥10 salariés sur 30 jours)..
Quand utiliser Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) ?
Pour convoquer les salariés à l'entretien préalable avant un licenciement économique touchant 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
Combien de temps faut-il pour Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) ?
Temps estime : 15-25 min.
Modèle de lettre pour convoquer un salarié à l'entretien préalable avant licenciement.
Modèle de convocation pour entretien préalable au licenciement économique (moins de 10 salariés).
Modèle de lettre pour convoquer un salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Simulateur des montants minimum et maximum d'indemnités en cas de licenciement abusif.
Modèle de lettre pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire.
Modèle de lettre pour notifier un licenciement pour motif personnel non disciplinaire.