Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04)
Attestation décrivant les conditions de logement pour un regroupement familial.
A propos
À utiliser lors d'une demande de regroupement familial lorsque le logement n'est pas encore mis à disposition.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Étranger non européen souhaitant faire venir sa famille par regroupement familial.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04) ?
La reference officielle est Cerfa 11437*04.
Qui est concerne par Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Étranger non européen souhaitant faire venir sa famille par regroupement familial..
Quand utiliser Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04) ?
À utiliser lors d'une demande de regroupement familial lorsque le logement n'est pas encore mis à disposition.
Combien de temps faut-il pour Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04) ?
Temps estime : 15-30 min.
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