Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01)
Formulaire pour adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice.
A propos
Lorsque vous voulez rejoindre un groupe de consommateurs à la suite d'une action de groupe et conformément à la décision de justice.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant adhérer à un groupe de consommateurs constitué par une décision de justice.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15249*01.
Qui est concerne par Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant adhérer à un groupe de consommateurs constitué par une décision de justice..
Quand utiliser Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01) ?
Lorsque vous voulez rejoindre un groupe de consommateurs à la suite d'une action de groupe et conformément à la décision de justice.
Combien de temps faut-il pour Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour se rétracter d'une offre de crédit à la consommation.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur des assurances en cas de litige.
Demande de subvention pour projets ou fonctionnement d'une association.
Saisir le service de médiation de la Fevad après l'échec d'une réclamation au service client.
Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas été réglé à l'amiable.