Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de lettre pour demander annulation ou indemnisation en cas de vice caché.
A propos
Lorsque, après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous découvrez qu'il a été accidenté et que ce défaut était caché.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs d'un véhicule d'occasion découvrant un vice caché (accident non signalé).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs d'un véhicule d'occasion découvrant un vice caché (accident non signalé)..
Quand utiliser Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée ?
Lorsque, après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous découvrez qu'il a été accidenté et que ce défaut était caché.
Combien de temps faut-il pour Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée ?
Temps estime : 30-60 min.
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