Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Modèle de lettre pour demander l'imposition de mesures par la commission de surendettement.
A propos
Lorsque la commission de surendettement a notifié qu'aucun accord n'a pu être conclu et que vous demandez l'imposition de mesures.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant un dossier de surendettement et pour lesquelles aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ?
La reference officielle est R994.
Qui est concerne par Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant un dossier de surendettement et pour lesquelles aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers..
Quand utiliser Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ?
Lorsque la commission de surendettement a notifié qu'aucun accord n'a pu être conclu et que vous demandez l'imposition de mesures.
Combien de temps faut-il pour Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ?
Temps estime : 10-20 min.
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