Saisir le médiateur du notariat par internet
Saisir en ligne le médiateur du notariat pour un litige avec un notaire.
A propos
Après échec d'un règlement amiable avec le notaire ou pour signaler une réclamation liée à un acte notarié.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et professionnels en conflit avec un notaire souhaitant une médiation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Saisir le médiateur du notariat par internet ?
La reference officielle est R70691.
Qui est concerne par Saisir le médiateur du notariat par internet ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers et professionnels en conflit avec un notaire souhaitant une médiation..
Quand utiliser Saisir le médiateur du notariat par internet ?
Après échec d'un règlement amiable avec le notaire ou pour signaler une réclamation liée à un acte notarié.
Combien de temps faut-il pour Saisir le médiateur du notariat par internet ?
Temps estime : 15-30 min.
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