Règlement en ligne des litiges Achats nationaux ou dans l'UE
Plateforme européenne pour régler amiablement les litiges liés aux achats.
A propos
Lorsque vous voulez régler à l'amiable un litige lié à un achat national ou intra-UE, avant ou à la place d'une action judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Consommateurs et commerçants de l'Union européenne souhaitant résoudre un litige commercial.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Règlement en ligne des litiges Achats nationaux ou dans l'UE ?
La reference officielle est R48100.
Qui est concerne par Règlement en ligne des litiges Achats nationaux ou dans l'UE ?
Ce formulaire s'adresse a : Consommateurs et commerçants de l'Union européenne souhaitant résoudre un litige commercial..
Quand utiliser Règlement en ligne des litiges Achats nationaux ou dans l'UE ?
Lorsque vous voulez régler à l'amiable un litige lié à un achat national ou intra-UE, avant ou à la place d'une action judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Règlement en ligne des litiges Achats nationaux ou dans l'UE ?
Temps estime : 10-30 min.
Démarche en ligne pour signaler un litige d'achat dans l'UE, Islande ou Norvège.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur des assurances en cas de litige.
Saisir le service de médiation de la Fevad après l'échec d'une réclamation au service client.
Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas été réglé à l'amiable.
Modèle de lettre pour demander à un garagiste de reprendre des réparations mal effectuées.
Modèle de lettre pour contester l'absence de devis lors d'un dépannage à domicile.