Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Permet à l'employeur d'informer France Travail du refus d'un salarié d'un CDI après un CDD.
A propos
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le salarié refuse une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs ayant proposé un CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission et confrontés au refus du salarié.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs ayant proposé un CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission et confrontés au refus du salarié..
Quand utiliser Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission ?
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le salarié refuse une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission.
Combien de temps faut-il pour Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission ?
Temps estime : 10-20 min.
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