Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Modèle de lettre pour réclamer le maintien d'un avantage issu d'un usage d'entreprise.
A propos
À utiliser lorsque l'employeur a supprimé un avantage résultant d'un usage sans respecter les règles de dénonciation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Salariés dont un avantage habituellement versé par l'employeur (prime, 13e mois, etc.) a été supprimé sans respect de la procédure.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé ?
Ce formulaire s'adresse a : Salariés dont un avantage habituellement versé par l'employeur (prime, 13e mois, etc.) a été supprimé sans respect de la procédure..
Quand utiliser Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé ?
À utiliser lorsque l'employeur a supprimé un avantage résultant d'un usage sans respecter les règles de dénonciation.
Combien de temps faut-il pour Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé ?
Temps estime : 30-45 min.
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