Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de lettre pour demander la garantie légale en cas de vice caché sur un bien neuf.
A propos
Lorsque vous découvrez un vice caché sur un produit neuf et souhaitez demander réparation, remplacement ou remboursement.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs d'un bien acheté neuf (électroménager, voiture, etc.) constatant un défaut caché.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs d'un bien acheté neuf (électroménager, voiture, etc.) constatant un défaut caché..
Quand utiliser Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux ?
Lorsque vous découvrez un vice caché sur un produit neuf et souhaitez demander réparation, remplacement ou remboursement.
Combien de temps faut-il pour Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux ?
Temps estime : 15-30 min.
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