Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Modèle de lettre pour annuler une vente à domicile en cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance.
A propos
Pour demander l'annulation d'un contrat signé à domicile manifestement inapproprié à cause d'un abus.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant signé un contrat à domicile et estimant avoir été victimes d'un abus de faiblesse ou d'ignorance.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant signé un contrat à domicile et estimant avoir été victimes d'un abus de faiblesse ou d'ignorance..
Quand utiliser Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance ?
Pour demander l'annulation d'un contrat signé à domicile manifestement inapproprié à cause d'un abus.
Combien de temps faut-il pour Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance ?
Temps estime : 30-60 min.
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